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Conditions générales d'utilisation du service
" Pages Perso " chez
 :
Les conditions générales
d'utilisation
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Les présentes
Conditions d'Utilisation (ci-après «Conditions
d'Utilisation») de l’ADSL Haut Débit complètent les
Conditions Générales d'Inscription de Cegetel (ci-après
«Conditions Générales d’Inscription»)
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
Conformément à la loi, Cegetel, en qualité de fournisseur
d'accès Internet, n'a pas d'obligation générale de
surveiller les informations transmises sur le réseau, ni de
rechercher des faits ou circonstances révélant des activités
illicites.
Le Client est informé que l'autorité judiciaire peut
prescrire toute mesure propre à faire cesser un dommage
occasionné par le contenu d'une Page Personnelle ou à défaut
prescrire de cesser d'en permettre l'accès.
Le Client réalise sous sa propre responsabilité ses Pages
Personnelles, dont il est éditeur au sens de la loi n°
86-1067 du 30 septembre 1986. L'adresse et le contenu des
Pages Personnelles doivent être en conformité avec les lois
et réglementation en vigueur. Le
Client s'engage à indiquer sur ses Pages Personnelles ses
nom, prénom et adresse, ou à défaut, les coordonnées de
Cegetel, conformément à l'article 43.10 de la loi du 30
septembre 1986.
La responsabilité de Cegetel se limite au fonctionnement des
matériels et logiciels fournis par Cegetel, mais en aucun
cas à la sauvegarde des Pages Personnelles du Client, à la
nature et au contenu des données mises en ligne.
Cegetel ne pourra être tenue responsable de tout
dysfonctionnement pouvant résulter d’une utilisation
anormale du Service, des difficultés d’accès aux Pages
Personnelles hébergées du fait d’une éventuelle saturation
des réseaux tiers, de la contamination par virus des données
et/ou logiciels du Client ainsi que des détournements
éventuels des Identifiants, et plus généralement, de toute
information à caractère sensible pour le Client.
Cegetel décline toute responsabilité et fait toute réserve
de ses droits quant aux conséquences d'une utilisation
frauduleuse, abusive, excessive ou malveillante du Service
par le Client, telle que notamment l'encombrement volontaire
ou involontaire des serveurs et équipements de Cegetel ou
des destinataires de courriers électroniques par du
publipostage sauvage (spamming, bulk e-mail, junk e-mail,
mail bombing etc.), l'envoi de messages attractifs générant
nécessairement un nombre imposant de réponse (Teasing ou
trolling) ou tout comportement (hacking, spamdexing etc.),
pouvant perturber la disponibilité et le bon fonctionnement
desdits serveurs et équipements. Le Client s'interdit de
transmettre sur l'Internet, toutes données prohibées,
illicites, illégales, portant ou susceptible de porter
atteinte aux droits de tiers, notamment en matière de
propriété intellectuelle et de proposer à la vente sur ses
Pages personnelles des produits illicites ou illégaux,
contraire à la loi. Le Client est en tout état de cause
expressément informé que la vente à distance de produits
fait l'objet d'une réglementation spécifique, notamment par
les articles L 111-1 et suivants et L 121-16 et suivants du
Code de la Consommation.
Le Client s’engage à effectuer les déclarations nécessaires
auprès de la CNIL dès lors qu’il envisage de collecter des
informations nominatives et à informer les personnes auprès
desquelles il recueille ces données nominatives, des droits
dont ils disposent au regard de la Loi Informatique et
Liberté du 6 janvier 1978.
En cas de non respect par le Client des dispositions
énoncées ci-dessus, Cegetel décline toute responsabilité et
se réserve par ailleurs le droit de suspendre ou de dénoncer
le Service, après envoi d’une mise en demeure de cesser les
agissements fautifs restée sans
effet.
LE CLIENT RECONNAÎT ÉGALEMENT ÊTRE PLEINEMENT INFORMÉ DU
DÉFAUT DE FIABILITÉ DE L’INTERNET, TOUT PARTICULIÈREMENT EN
TERMES D’ABSENCE DE SÉCURITÉ RELATIVE À LA TRANSMISSION DES
DONNÉES ET DE NON GARANTIE DES PERFORMANCES RELATIVES AU
VOLUME ET À LA RAPIDITÉ DE TRANSMISSION DES DONNÉES. IL LUI
EST DONC CONSEILLÉ DE NE PAS TRANSMETTRE VIA LE SERVICE DES
MESSAGES DONT IL SOUHAITERAIT VOIR LA CONFIDENTIALITÉ
GARANTIE DE MANIÈRE INFAILLIBLE. PAR AILLEURS, IL DÉCLARE
ÊTRE INFORMÉ DE LA PRÉSENCE ÉVENTUELLE DE VIRUS SUSCEPTIBLES
D’AFFECTER SES SYSTÈMES RELIÉS À L’INTERNET.
Il appartient par conséquent au Client de définir et de
mettre en oeuvre les moyens techniques qu’il juge les plus
appropriés afin de préserver l’intégrité, l’authentification
et la confidentialité des informations, fichiers et données
de toute nature qu’il souhaite échanger sur l’Internet et
ce, dans le respect de la réglementation applicable,
notamment en matière de secret des correspondances et de
cryptologie.
Cegetel met en oeuvre tous les moyens de supervision et
d’intervention en vue d’assurer la fourniture du Service, sa
continuité et ses performances. Les parties conviennent
expressément que la responsabilité de Cegetel ne peut être
engagée que dans le cas d’une faute prouvée.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de
Cegetel était retenue dans l’exécution du présent contrat,
le Client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et
dommages et intérêts que le remboursement des règlements
effectués au titre de l’abonnement au Service au cours des
six (6) derniers mois.
La responsabilité de Cegetel ne saurait être engagée en cas
de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté
notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès ou
accessibles par le Service ou de la défaillance du matériel
de réception dont Cegetel n’a pas la responsabilité ou de la
ligne du Client.
En aucun cas, Cegetel ne saurait être tenue pour responsable
des préjudices suivants subis par le Client, tels que
préjudice commercial, perte de Clientèle, perte de commande,
trouble commercial, perte de bénéfice, atteinte à l’image de
marque, sans que cette liste soit limitative.
Cegetel dégage toute responsabilité en cas d’utilisation du
Service non conforme aux présentes Conditions d’Utilisation.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de
l’identifiant confidentiel que Cegetel lui aura transmis au
titre des présentes, ainsi, toute connexion au service ou
transmission de données effectuées en utilisant
l’identifiant confidentiel seront réputées avoir été
effectuées par l’Abonné lui même ou l’un de ses préposés.
Le Client s’engage à communiquer à Cegetel des informations
exactes et actuelles. En cas de modification des
informations communiquées par le Client, notamment sur le
Formulaire d’Inscription, le Client s’engage à en informer
Cegetel dans un délai raisonnable, lui permettant de prendre
en compte ses modifications et de continuer à fournir le
Service.
Sauf en ce qui concerne les réseaux dont elle a la charge,
Cegetel ne pourra en aucun cas être responsable de la
fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès,
des éventuelles restrictions d’accès sur les réseaux et/ou
serveurs spécifiques connectés au réseau Internet.
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MENTIONS LÉGALES |
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CEGETEL RCS NANTERRE - 409 710
225
SA au capital social de 45 168 750 euros dont le
siège social est situé
1, place Carpeaux - 92915 Paris la Défense. |
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EROL / LEX 1 :
14-avr.-2005 15:38:06 +0200
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Quotidien
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EROL
